SOMMAIRE

1. Définitions
2. Mentions légales
3. Objet des CGV
4. Caractéristiques du Site
5. Description des Services
6. Inscription d’un Membre et acceptation des CGV
7. Droits et Obligations des Membres concernant les Annonces
8. Obligations de la Société
9. Acceptation
10. Tarification et paiement des Services
11. Responsabilités et garanties
12. Propriété intellectuelle
13. Politique de confidentialité, protection des données à caractère personnel et cookies
14. Réseaux sociaux
15 . Loi applicable et résolutions des litiges
16. Généralités

1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

  • ANNONCE : représente l'ensemble des éléments et des données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins) diffusé sur le Site Internet par un Utilisateur, sous sa seule responsabilité éditoriale.
  • UTILISATEUR : représente toute personne physique majeure qui utilise le Site.
  • MEMBRE : représente toute personne physique qui s’inscrit sur le Site afin de devenir Membre.
  • CGU : désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet www.circlefishers.com.
  • CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente du Site Internet www.circlefishers.com.
  • COMPTE PERSONNEL : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site, que tout Utilisateur doit créer s’il souhaite devenir Membre.
  • DONNEES PERSONNELLES : Les données personnelles correspondent à toute information relative à un Utilisateur, qui permet d’identifier ou de rendre identifiables les Utilisateurs.
  • PRODUITS : les Produits désignent notamment des articles destinés à la pêche de loisir, comme des cannes, moulinets, appâtas artificiels ou vêtements destinés à la pêche de seconde main, c’est à dire soit déjà utilisés - occasion - ou non - neufs ou état neuf.
  • SERVICES : désigne l’ensemble des services gratuits et payants mis à la disposition des Membres et des Utilisateurs tels que décrits à l'article 7 des présentes CGU.
  • SITE : désigne la plateforme numérique éditée par CIRCLE FISHERS accessible sur le réseau Internet à l’adresse URL suivante : https://www.circlefishers.com aussi bien par un ordinateur que par un appareil de télécommunication mobile. Il permet aux Utilisateurs d'accéder aux Services de CIRCLE FISHERS.

2. Mentions légales

Le Site est édité par CIRCLE FISHERS, Micro entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 848 705 869 , et dont le siège social est situé au 6 rue de Bercy – 34000 Montpellier - FRANCE.

Le directeur de publication est Karim Sanogho. Toute question sur la société CIRCLE FISHERS peut être envoyée par email à l’adresse électronique contact@circlefishers.com. Vous pouvez également contacter la société par téléphone au numéro suivant : 07.68.72.46.64.

Le Site Internet est hébergé par la société Kreezalid, dont le siège social est sis 1, ccial La Tour, 93120 La Courneuve – France.

3. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions de vente des Produits par les Membres vendeurs sur le Site accessible à l’adresse URL https://www.circlefishers.com par ordinateur ou par tout appareil de télécommunication mobile.

4. Caractéristiques du Site

Le Site est une plateforme en marketplace permettant aux Membres vendeurs d’éditer et de diffuser des Annonces de vente de Produits aux autres Membres et aux Utilisateurs et d’utiliser des Services gratuits rattachés aux Annonces (« Mise en relations avec un autre Membre », « Evaluations des Membres »).

CIRCLE FISHERS est une place de marché qui permet à ses Membres d'offrir, de vendre ou d'acheter, dans une diversité de lieux d'échange, des Produits provenant de lieux différents.

CIRCLE FISHERS ne détient aucun Produit mis en vente ou vendu sur le Site. CIRCLE FICHERS n'intervient pas directement dans la transaction entre les Membres et ne transfère donc pas la propriété des Produits du Membre vendeur au Membre acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre les Membres.

En conséquence, CIRCLE FISHERS n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Produits répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu des Annonces, la capacité des Membres à vendre lesdits Produits ni la capacité des Membres à les payer.

CIRCLE FISHERS n’est pas tenue par les garanties légales des vices cachés et de conformité des Produits.

5. Description des Services

CIRCLE FISHERS est une plateforme de mise en relation de particuliers pour l’achat et la vente des Produits.

6. Inscription d’un Membre et acceptation des CGV

L’Utilisateur peut s'inscrire gratuitement en tant que Membre en remplissant le formulaire d'inscription en ligne afin de créer son Compte Personnel. L’Utilisateur doit remplir ce formulaire en précisant, de manière correcte et sincère, ses « Données Personnelles » (prénom, nom, adresse électronique) et choisir un mot de passe.

Lors de son inscription, l’Utilisateur est responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude de ses Données Personnelles. Chaque Membre se doit de tenir lui-même à jour les Données Personnelles de son Compte Personnel et peut, à tout moment, les modifier et demander la suppression de son Compte Personnel par CIRCLE FISHERS.

Chaque Membre est également personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son adresse électronique et de son mot de passe.

Lors de la création d’un Compte Personnel, il n'est pas permis de créer plusieurs Comptes Personnels qui auraient principalement pour but de faire apparaitre un Membre comme un utilisateur différent sur le Site ou de lui permettre d’afficher les mêmes Annonces à plusieurs reprises sur le Site. Il est également interdit d'utiliser un nom ou un pseudo de Membre contenant un URL (ou une partie de celui-ci) ou une adresse électronique.

Lors du processus d’inscription, il sera demandé au Membre vendeur, par le biais d’une case à cocher, d’accepter les présentes CGV de CIRCLE FISHERS.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part du Membre vendeur qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire et, à défaut, qu'il ait obtenu l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.

7. Droits et Obligations des Membres concernant les Annonces

7.1. Conformité des Annonces

Toute Annonce déposée et diffusée sur le Site par un Membre vendeur doit respecter des règles prévues au présent article des CGV.

7.1.1 Concernant la mise en forme de l'Annonce :

  • les Annonces doivent être insérées dans la section, rubrique et catégorie de Produits la plus appropriée à leur nature. Après le placement de son Annonce, le Membre vendeur et/ou CIRCLE FISHERS peuvent, à tout moment, modifier la section, rubrique et catégorie dans laquelle cette Annonce a été placée ;
  • concernant les Annonces relatives aux Produits, seul un produit concret et tangible peut être visé ;
  • le titre et le texte des Annonces doivent être rédigés en langue française ;
  • le titre et le texte des Annonces doivent être précis, exacts et corrects. Ils doivent décrire clairement et de manière correcte les Produits proposés à la vente ;
  • les photos reprises dans les Annonces doivent exclusivement porter sur les Produits offerts à la vente et permettre de clairement identifier les Produits et les mettre en valeur ;
  • Les Annonces ne peuvent pas contenir une quantité excessive de caractères ou de mots clés pour attirer l'attention ou accroître artificiellement la probabilité de leur apparition lors de différentes recherches.

7.1.2 Contenus non autorisés dans les Annonces

  • Chaque Membre s’engage à diffuser qu’une seule fois une Annonce sur le Site, et ce, quel que soit la section, la rubrique et la catégorie choisie et quelle que soit le Compte Personnel utilisé ;
  • Chaque Membre s’engage à ne pas insérer dans leurs Annonces ou dans les évaluations, des photos qui porteraient atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à un droit à l’image ou à la réputation d'un tiers ou de CIRCLE FISHERS (sans leur consentement préalable) ou qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Chaque Membre s’engage à ne pas insérer dans leurs Annonce ou dans les évaluations, des textes, des photos ou des liens hypertextes contenant un message diffamatoire, vexatoire ou injurieux à l’égard de tiers et/ou de CIRCLE FISHERS ;
  • Les Membres doivent toujours s'assurer que les Produits qu’ils offrent sont authentiques et/ou ont été régulièrement acquis auprès de leurs fabricants ou de distributeurs agréés présents dans l’Espace Économique Européen (EEE). Les Annonces ne peuvent contenir de réserve quant à l'authenticité des Produits offerts ;
  • Les Annonces ne peuvent contenir de messages purement commerciaux dont le seul but est de promouvoir, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ;
  • Les Annonces ne peuvent mentionner des sites internet, ou contenir des liens vers des sites internet, qui contiennent entièrement ou partiellement des liens vers d'autres sites internet d'annonces, vers d'autres annonces qui sont destinées au traitement des revenus publicitaires en générant des clics et/ou vers des sites internet qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Sauf accord exprès de CIRCLE FISHERS, il n'est pas autorisé de diffuser des Annonces sur le Site via un système automatisé ou au nom ou pour le compte de tiers ;
  • Les Membres ne sont pas autorisés à diffuser des Annonces dans le seul but de perturber le processus d'offres et à utiliser des robots, araignées (spider), scrapers ou encore d’utiliser tout autre procédé automatique pour diffuser des Annonces pour quelque raison que ce soit ;
  • Les Membres sont présumés connaître la loi et la réglementation applicables aux Produits qu'ils vendent, achètent ou consultent. Avant la diffusion de leurs Annonces, les Membres doivent s'assurer que les Produits qu'ils offrent ou demandent, peuvent être vendus, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur. En cas de doute, CIRCLE FISHERS recommande aux Membres de recueillir de plus amples renseignements ou conseils auprès des autorités compétentes et/ou des fabricants et distributeurs agréés ;
  • Ne peuvent figurer dans le titre et/ou le texte d'une Annonce que le nom de la marque des Produits qui sont réellement offerts ou demandés dans les Annonces, le nom commercial de l'entreprise d'où le Produit concerné provient. Il est interdit de mentionner un nom commercial qui n'a pas de liens avec les Produits qui sont offerts dans les Annonces ;
  • Les Produits offerts à la vente par les Membres ne peuvent pas être comparés avec d'autres produits de tiers dans le titre des Annonces. Dans le reste du contenu de l'Annonce, une comparaison ne peut en aucune manière créer une confusion concernant l'origine commerciale des Produits offerts.

Il est notamment strictement interdit de publier sur le Site, en ce compris dans les Annonces, un contenu :

  • qui contient un lien ou du matériel pornographique ou contraire d’une autre façon à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • qui est discriminatoire sur base de l’opinion politique, de la religion, de la race, du sexe, de la nationalité, de l’orientation ou qui est autrement blessant, offensant, menaçant ou provocateur;
  • qui est (sexuellement) intimidant ;
  • qui est incorrect, trompeur ou incomplet ;
  • qui vise à faire une blague ou à harceler quelqu'un ;
  • dans lequel des Données Personnelles de tiers sont traitées ;
  • qui concernent des chaînes de lettres, des pourriels ou des spams ;
  • qui contient des virus, des vers, des chevaux de Troie, des « cancel bots » ou d’autres logiciels pouvant nuire aux Services ou aux droits et intérêts des Membres ;
  • qui surcharge ou perturbe le bon fonctionnement de l’infrastructure du Site de façon déraisonnable ;
  • qui implique des activités commerciales sans le consentement écrit préalable de CIRCLE FISHERS, en ce compris des loteries, des concours et des jeux de pyramide ;
  • qui incite ou constitue des activités illégales et notamment la vente, l’offre et l’achat de contrefaçons  ;
  • qui viole les Droits de propriété intellectuelle, le respect de la vie privée ou tout autre droit de CIRCLE FISHERS, ses donneurs de licence, ses Membres ou des tiers ;
  • qui concerne les produits ou services dont le commerce ou la livraison est contraire à la loi et à la réglementation en vigueur et l'offre ou la demande qui, suivant la liste indicative des Produits interdits ou soumis à des limitations, est interdite ou limitée sur le Site et avec lequel CIRCLE FISHERS ne peut raisonnablement pas être d’accord pour toute autre raison que celles citées ci-dessus.

7.2 Obligation des Membres vendeurs

Le Membre vendeur s’engage à ne pas :

  • Critiquer les Produits des autres Membres vendeurs et/ou critiquer la Société et ses Services ni même les Utilisateurs et les autres Membres du Site ;
  • Créer des raccourcis facilitant l’accès à tout autre site Internet de vente en ligne ;
  • Influencer un Membre en le contactant directement, sans passer par la procédure mis en place dans le cadre du Marketplace du Site, pour l’achat de ses Produits ; sauf avec la finalité d’exécuter les termes du Contrat, transférer ou révéler toutes informations de transactions que ce soit ;
  • Utiliser les informations personnelles du Membre à des fins commerciales ou promotionnelles ;
  • Réaliser des actes de concurrence déloyale notamment en démarchant directement des Membres du Site. De tels actes de concurrence déloyale donneront lieu à l’application de pénalités dont le montant sera égal au montant de la commande du Membre acheteur.

7.3 Modification et suppression des Annonces

CIRCLE FISHERS se réserve le droit, à tout moment, de modifier et/ou supprimer unilatéralement et sans notification préalable, les Annonces qui :

  • sont contraires aux règles de conformité prévues à l’article 7.1 des CGV ;
  • sont rapportées comme étant un spam par d'autres Membres ;
  • sont diffusées sur le Site depuis 12 mois ;
  • font l’objet de litiges ou de plaintes.

Si une Annonce est supprimée par CIRCLE FISHERS et/ou un Membre, les offres correspondantes seront également supprimées.

7.4 Offres de vente contenues dans les Annonces

La diffusion des Annonces sur le Site est gratuite.

Une offre de vente de Produit sur le Site n’est pas contraignante pour les Utilisateurs et les autres Membres. Les Membres n'ont aucune obligation d'accepter une offre contenue dans une Annonce.

CIRCLE FISHERS ne peut pas assurer que les Membres concluront ou exécuteront la transaction. Le Membre acheteur est libre de choisir le Membre vendeur avec lequel il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès la notification par le Membre vendeur de l'acceptation de l'offre au Membre acheteur, il est rappelé que les dispositions de la loi française sur la vente s'appliquent.

Dans chacune de ses Annonces, un Membre vendeur doit toujours ainsi mentionner le prix total dans le champ de l'Annonce réservé au prix, en ce compris tous les impôts et tous les coûts de transport, livraison, frais de port et autres frais éventuels, ainsi que le mode de paiement privilégié.

8. Obligations de la Société

La Société s’engage à :

  • présenter à la vente sur son Site, de manière sécurisé, les Produits proposés par le Membre vendeur ;
  • mettre en forme et en ligne les « Fiches Produits » ;
  • mettre à disposition du Membre vendeur, un système lui permettant de modifier lui-même certains paramètres de la « Fiche Produit », sous contrôle de la Société ;
  • permettre au Membre vendeur d’avoir une visibilité sur les Produits achetés en ligne, grâce à une interface.

A chaque commande passée par un Membre sur le Site, la Société s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat de commande.

La Société s’engage à garantir le règlement des Produits achetés par les autres Membres au moyen d’un système de paiement sécurisé. La Société est responsable de la mise en place et de la mise en œuvre d’un tel système. La Société sera, de ce fait, tenue responsable de toutes fraudes et tout dysfonctionnement imputable à ce système de paiement sécurisé et s’engage à indemniser le Membre vendeur de son préjudice toutes les fois que ce dernier est directement lié au système de paiement sécurisé.

9. Acceptation

Dans le cadre du Service de Paiement, Circle Fishers, afin de protéger les Acheteurs, conserve le prix d’achat d’un Article pendant au moins deux (2) jours après la date à laquelle il aura été livré ou après la date de livraison prévue.

L’Acheteur est tenu d’accepter l’Article s’il est conforme à la description fournie par le Vendeur. Si l’Acheteur reçoit un Article qui n’est pas substantiellement conforme à sa description sur le Site, l’Acheteur doit en informer Circle Fishers via l’adresse contact@circlefishers.com dans les deux (2) jours suivant sa réception. CIRCLE FISHERS ne propose pas de conditions de retour, toute condition de retour pour l’Acheteur devra être négociée par l’Acheteur avec le Vendeur avant le début de la Transaction. Les litiges concernant un article non reçu (9.4) ou non conforme (9.5) devront être ouverts durant le délai de deux (2) jours sur CIRCLE FISHERS et non via des services de paiements externes. Passé ce délai, l’Acheteur ne sera pas éligible à un remboursement de la part de CIRCLE FISHERS et le paiement sera transféré au Vendeur. CIRCLE FISHERS ne prend pas en charge les frais de ports de retour.

Si le Vendeur ne procède pas à l’envoi de son article dans les trois (3) jours suivant l’obtention de l’adresse d’envoi la Transaction s’annulera automatiquement dans un délai de sept (7) jours ouvrés et l’Acheteur sera remboursé du prix total d’achat.

Si un Acheteur ne reçoit pas un Article qu’il a acheté auprès d’un Vendeur, il doit en informer CIRCLE FISHERS via l’adresse contact@circlefishers.com.

Si un Acheteur reçoit un Article non conforme à la description sur le Site, il doit en informer CIRCLE FISHERS via l’adresse contact@circlefishers.com. CIRCLE FISHERS ne sera pas responsable et n'organisera pas le retour de l'Article au Vendeur. 

Si un Acheteur ne contacte pas CIRCLE FISHERS dans les deux (2) jours suivant la réception d’un Article, il sera réputé avoir accepté l’Article.

Dans les deux à trois jours qui suivent la réception d’un Article, CIRCLE FISHERS déclenche le paiement du Vendeur du prix d’achat total, incluant le prix dudit Article et les frais de port le cas échéant.

Si l’Acheteur contacte CIRCLE FISHERS conformément aux articles 9.4 ou 9.5 ci-dessus, CIRCLE FISHERS conserve le prix d’achat total jusqu’à ce que CIRCLE FISHERS reçoive des instructions convenues d’un commun accord entre l’Acheteur et le Vendeur quant au compte sur lequel lesdites sommes doivent être créditées. Excepté les cas où CIRCLE FISHERS prend une décision concernant le problème suivant ces Conditions Générales (par exemple dans les cas de contrefaçons, etc.)

Le Vendeur accepte, par avance, que le paiement par CIRCLE FISHERS du prix de la Transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce, pendant un délai de trois (3) jours ouvrés, et d’autre part dans l’hypothèse d’une réclamation de l’Acheteur pendant le délai d’examen de celle-ci par CIRCLE FISHERS. Le Vendeur devra organiser directement avec l'Acheteur le retour de son Article et les modalités (ce compris le paiement) de ce retour.

10. Tarification et paiement des Services

La Société joue un rôle d’intermédiaire entre le Membre vendeur et les autres Membres mais ne perçoit pas aujourd’hui de commission ou toute autre rémunération sur une vente effectuée par un membre sur le site. CIRCLE FISHERS pourra à tout moment décider d’appliquer une commission et modifiera en conséquence les présentes CGV.

Le Membre acheteur envoie une demande de disponibilité lors de son paiement sur la plateforme, au Membre vendeur. L’argent est séquestré sur un compte par la Société. Le Membre vendeur dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures pour accepter ou refuser la vente du Produit. Au-delà de ce délai, la vente est annulée et le Membre acheteur sera remboursé par la Société.

La Société s’engage – dès qu’elle reçoit le paiement par le Membre acheteur – à déposer les sommes correspondantes sur un compte séquestre.

A cette fin, le Membre vendeur autorise la Société à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement mis en place par la Société.

Dès lors que la somme figure dans le compte séquestre du Membre vendeur et que celui-ci a bien enregistré son Relevé d’Identité Bancaire, le virement sera effectué 3 jours après la réception du colis par le Membre acheteur.

Les montants correspondant au règlement des Produits et mis sous séquestre par la création d’un compte bancaire sécurisé auprès de la banque de la Société sont la propriété du Membre vendeur.

11. Responsabilités et garanties

11.1 Responsabilités des Membres

Les Membres assument l'entière responsabilité quant à la légalité et la conformité de leurs Annonces, messages et actions (ou inactions) sur le Site en vertu de la loi applicable et quant à la légalité des Produits qu’ils mettent en vente sur le Site.

11.2 Responsabilité de CIRCLE FISHERS

CIRCLE FISHERS s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations et contenus diffusés sur le Site, qu’elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis.

La responsabilité de CIRCLE FISHERS est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut de fonctionnement du Site et/ou des Services et/ou de la violation de ces CGV.

11.3 Exonération de la responsabilité de CIRCLE FISHERS

CIRCLE FISHERS n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que le Membre pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du Membre.

CIRCLE FISHERS ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé au site et à ses Services, dans la mesure où le bon fonctionnement du Site et des Services peut être affecté par de nombreux facteurs que CIRCLE FISHERS ne contrôle pas.

La mise à jour des Annonces et d'autres notifications sur le Site ne s'effectue pas en temps réel. Ces fonctionnalités peuvent subir des retards qui échappent au contrôle de CIRCLE FISHERS.

Pour autant que la loi française le permette, CIRCLE FISHERS (y compris ses dirigeants, mandataires et salariés) ne saurait donc être tenu responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de tout préjudice et perte financière qu’un Membre pourrait subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de réputation ou interruption d'activité) ou de toute perte n'étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

  • d’une mauvaise utilisation du Site et des Services ;
  • de l’incapacité à utiliser le Site et les Services ;
  • de l'incapacité à utiliser le Site et les Services à la suite des modifications apportées aux présentes CGU ;
  • des éventuels retards ou perturbations des Services ;
  • de dysfonctionnements techniques liés à des cas de force majeure ;
  • de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant au Site ou en lien avec les Services ;
  • de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur le Sites et les Services ;
  • de tout dommage subi par le matériel informatique résultant de l’utilisation du Site et des Services ;
  • de la durée pendant laquelle les Annonces s'affichent, ni de la forme sous laquelle elles apparaissent surle Site ; ou
  • de la nécessité de modifier les Annonces et leurs contenus.

CIRCLE FISHERS n’est pas partie ou d’une quelconque autre manière impliquée dans l'exécution des contrats de vente conclus entre Membres ou ceux entre les Membres et les tiers.

Les Membres doivent résoudre leurs conflits ou les conflits avec des tiers entre eux, sans intervention de CIRCLE FISHERS. Ainsi, dans les limites de la législation en vigueur, CIRCLE FISHERS décline en tous les cas toute responsabilité pour des dommages particuliers, spéciaux, indirects ou induits, collatéraux qui sont liés à l'achat et à l’utilisation des Produits diffusés ou vendus par les Membres.

Bien que CIRCLE FISHERS s’efforce de vérifier l'exactitude et la véracité des informations fournies par les Membres, cette vérification reste difficile sur Internet. CIRCLE FISHERS ne peut donc pas et ne confirme pas, et n'est en aucune façon responsable pour assurer l'exactitude ou la véracité des identités présumées des Membres ou la validité de l'information qu'ils fournissent lors de leur inscription ou qu’ils mentionnent dans leurs Annonces.

11.4 Garanties

CIRCLE FISHERS ne peut pas garantir que les Produits qui sont offerts ou vendus par les Membres sur le Site correspondent en tous points aux attentes d’un autre Membre.

CIRCLE FISHERS n'offre aucune garantie concernant:

  • l'exactitude et la précision des Annonces et autres messages et évaluations des Membres ;
  • la disponibilité, la qualité, la sécurité et la légalité des Produits offerts ;
  • la capacité des Membres de contracter et la capacité des autres Membres d'acheter des Produits et ;
  • la capacité des Membres à payer le prix convenu pour les Produits achetés ;
  • le contenu et l’effet des actions (ou l'absence d'action) de tierces parties (notamment en ce qui concerne les Produits mis en vente à l'aide des Services), ou la saisie et la destruction de Produits suspectés de constituer des contrefaçons ou des infractions pénales.

Chaque Membre garantit qu'il n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle de tiers dans le cadre du contenu de l’Annonce qu'il publie sur le Site, en ce compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteurs, les droits de marque, les brevets, les dessins et modèles, les droits sur les noms commerciaux, la protection des banques de données ainsi que les droits relatifs à la protection du savoir-faire (les « Droits de propriété intellectuelle »).

Chaque Membre garantit CIRCLE FISHERS contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu des Annonces et/ou les Produits, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

Chaque Membre accepte d'indemniser CIRCLE FISHERS ainsi que ses directeurs, agents, employés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de sa part des présentes CGV ou d'une violation de sa part de toute loi ici applicable ou de tout droit de tiers.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Les droits des Membres

Sous réserve que les éléments qui composent l’Annonce d’un Membre soient protégés par un droit de propriété intellectuelle (marques, logos, noms de domaines, graphismes, bandes annonces, œuvres musicales, photographies, logiciels, animations, textes, descriptifs de vente et les éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores), le Membre éditeur de l’Annonce concède à CIRCLE FISHERS :

  • une licence gratuite, mondiale, non exclusive, cessible et sous-licenciable d'utiliser, publier et reproduire, par un moyen connu ou futur, le contenu de son Annonce dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de ses Services et de celui de tiers,
  • le droit d’adapter et de modifier techniquement le contenu des Annonces, de manière à ce qu'elles soient accessibles par divers canaux, par exemple les téléphones portables et tablettes.

Le Membre concède également aux autres Membres, une licence gratuite, mondiale et non-exclusive pour utiliser, publier et reproduire le contenu des Annonces dans le cadre de l'utilisation des Services.

Les licences accordées en conformité avec ce qui précède prennent fin lorsque le contenu du Site est retiré par CIRCLE FISHERS ou le Membre lui-même.

12.2. Les droits de CIRCLE FISHERS

Il est précisé que les créations relatives à la structure générale du Site (la « Charte graphique ») et les marques, logos, noms de domaines, graphismes, bandes annonces, œuvres musicales, photographies, logiciels, animations, textes, descriptifs de vente et les éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores (les « Contenus ») du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. CIRCLE FISHERS est titulaire de l’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle y afférant.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée. La Charte graphique et le Contenu ne peuvent en effet pas être reproduits et/ou communiqués au public par les Membres, à l'exception des flux RSS pour un usage personnel et/ou des informations pour un nombre maximum de 20 Annonces ou 20 liens vers des Annonces, tel que pour l'utilisation de blogs-web personnels ou autres sites personnels.

En dehors de cet usage privé, le Membre ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte graphique et/ou ces Contenus sans autorisation expresse et préalable de CIRCLE FISHERS.

Toute exploitation non autorisée de la Charte graphique du Site et des Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de ses Droits de propriété intellectuelle et engage la responsabilité pénale et civile du Membre et éventuellement sa responsabilité civile sur le fondement de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme.

En ce qui concerne l’accès au Site via un ordinateur ou un appareil de télécommunication mobile, les opérations ou les interventions ci-dessous sont strictement interdites :

  • la modification, l’adaptation, la traduction du Site ;
  • la création d’œuvres dérivées, la dissolution, la reconstruction (par « reverse engineering »), le démontage ou toutes autres manières en vue de récupérer le code source du Site ;
  • la modification, la copie, la publicité, l’octroi de licences, la vente ou tout autre moyen de commercialisation du Site ou toute information en rapport avec (ou logiciel lié au) le Site,
  • la location, le prêt ou tout autre moyen de transférer des droits sur le Site ;
  • l’utilisation du Site d'une façon qui peut affecter le Site d’une quelconque manière ou perturber son usage par d’autres parties.

Au sens de la loi française sur les bases de données, CIRCLE FISHERS est également producteur d’une base de données constituée par l’ensemble des Annonces diffusées sur le Site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite.

Le Membre s’engage donc à respecter ces droits et à ne pas extraire ni réutiliser des parties substantielles du contenu de la base de données d’Annonces, ni extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base de données d’Annonces à moins qu’une autorisation écrite préalable de CIRCLE FISHERS n’ait été expressément et préalablement obtenue, ou à moins que l'exception pour usage personnel ne soit remplie.

CIRCLE FISHERS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre du Membre qui n'aurait pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

13. Politique de confidentialité

13. 1. Protection des données à caractère personnel et cookies

CIRCLE FISHERS met à la disposition des Membres, de manière permanente, sa Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le lien ci-contre : https://www.circlefishers.com/politique-de-confidentialite

14. Réseaux sociaux

Via le Site, le Membre vendeur peut diffuser ses Annonces ou créer un renvoi à ses Annonces sur des sites tiers de CIRCLE FISHERS tels que « Facebook », « Messenger » et « Twitter ».

Dans ce cas, les règles de ces tiers (notamment concernant la protection de la vie privée) s'appliquent comme décrit dans la « Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée ». CIRCLE FISHERS recommande aux Membres de consulter les conditions générales d’utilisation de ces sites tiers.

15. Loi applicable et résolutions des litiges

Les présentes CGV forment la totalité du contrat entre CIRCLE FISHERS et les Membres, et remplacent toutes les autres conventions.

Sauf indication expresse contraire, les présentes CGV de même que les litiges éventuels qui en découleraient doivent être appliquées, exécutées et interprétés conformément au droit français.

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 534-7) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

16. Généralités

Si CIRCLE FISHERS n’applique pas immédiatement une ou plusieurs dispositions des CGV, il ne peut en être déduit aucune renonciation à quelques droits que ce soit.

Si une ou plusieurs dispositions des CGV est(sont) réputée(s) nulle(s), cela n'entache pas la validité des autres dispositions.

Les titres des différents articles figurant dans les présentes CGV sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

L’absence de réaction de CIRCLE FISHERS à la suite d'une violation des présentes CGV par un Membre ou un tiers n'altérera aucunement son droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire.

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGV par la partie qui l’invoque.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, les informations délivrées par le Site font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de CIRCLE FISHERS, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de CIRCLE FISHERS, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de CIRCLE FISHERS est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.